1. Attention et dénonciation de minion2018


    Datte: 18/04/2018, Catégories: Anal Hardcore, Lesbienne Auteur: Blackpearlexhib, Source: xHamster 

    ATTENTION!!!!

http://xhamster.com/users/minion2018

EST UN VOLEUR D'IMAGES!!!! EXACTEMENT LE GENRE DE PERSONNES QUI POURRISSENT L'AMBIANCE DES SITES POUR ADULTES…

On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée.

Présentation:

Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil.

En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure.

En pratique:

Si le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image.

La législation distingue cependant deux cas de figure :

• si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site Internet ou à la télévision)

• si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas nécessaire.

Application du droit à l'image et sanctions:

Avant toute diffusion d’une image représentant une ...
    ... personne, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de la personne concernée. La personne doit donner son consentement express, c’est-à-dire qu’elle doit signifier son accord par écrit.

En ce qui concerne les images de mineurs, l’autorisation des deux parents est exigée.

A défaut, la personne dont l’image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée

La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (selon l’article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal.

EN SUISSE,

le droit à l’image est un droit de la personnalité, protégé par l’article 28 du Code civil. Le principe est simple: on ne peut pas prendre quelqu’un en photographie sans son consentement, à moins d’un intérêt prépondérant privé ou public – le droit à l’information par exemple – ou d’une base légale. A partir de là, il s’agit d’être pragmatique. «On ne peut évidemment pas attendre qu’une rue soit vide pour photographier, note Vanessa Chambour, spécialisée en droit à l’image à Lausanne. Une scène de rue, d’ambiance, ne constitue pas une atteinte lorsque les personnes y figurent comme des accessoires. Si quelqu’un est ciblé ou individualisé, alors il devient le sujet du cliché et l’on peut parler d’atteinte.»

Une foule ...
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